AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Concurrence : l'activité de la Commission et de l'Autorité de la concurrence

Concurrence : l'activité de la Commission et de l'Autorité de la concurrence

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

1. En antitrust, la Commission a décidé de ne pas proroger ni renouveler les lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 CE aux services de transport maritime adoptées en 2008 (JOUE n° C 245, 26 sept. 2008), qui expireront de ce fait le 26 septembre 2013 (Comm. UE, communiqué IP/13/122, 19 févr. 2013). Ces lignes directrices avaient été justifiées pendant une période transitoire à la suite de la suppression en 2006 des règles spécifiques d'exemption pour les conférences maritimes. (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 27 févr. 2013, aff. M. 6663, IP/13/167, Ryanair-Aer Lingus IIIAut. conc. déc. n° 13-D-03, 13 févr. 2013, pratiques mises en oeuvre dans le secteur du porc charcutierAut. conc., déc. n° 13-D-04, 14 févr. 2013, demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en oeuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïqueAut. conc., déc. n° 13-D-05, 26 févr. 2013, pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur de l'optique-lunetterieAut. conc., déc. n° 13-D-06, 28 févr. 2013, pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l'administration fiscale

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N°4 . 2013-04-01


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