AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Déduction TVA : qui ne tente rien n'a rien

Déduction TVA : qui ne tente rien n'a rien

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Une entreprise de travaux de construction soumis à TVA ne peut déduire de celle-ci les frais d'avocat exposés pour la défense de ses actionnaires, à titre personnel, dans le cadre d'une procédure pénale. La Cour, après avoir rappelé que l'exercice du droit à déduction présuppose l'existence d'un lien direct entre les opérations en amont et les opérations en aval, lève les interrogations de la juridiction de renvoi en précisant de surcroît qu'il convient à ce titre de s'intéresser au contenu objectif (...)

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SOURCES

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CJUE, 1re ch., 21 fevr. 2013, aff. C-104/12, Finanzamt Köln-Nord c/ Wolfram Becker

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N°4 . 2013-04-01


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