AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Exonération TVA : notion de lien étroit avec la pratique d'un sport

Exonération TVA : notion de lien étroit avec la pratique d'un sport

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour vient préciser, sur renvoi, que la pratique d'activités sportives même exercées de manière non organisée et non systématique, notamment dans le cadre d'un parc aquatique, peut être qualifiée de « pratique du sport » et relever de l'exonération en faveur des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique au sens de l'article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA de 2006. Le bénéfice de l'exonération dépendra en revanche de la détermination (...)

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SOURCES

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CJUE, 5e ch., 21 févr. 2013, aff. C-18/12, Město Žamberk contre Finanční ředitelství c/ Hradci Králové

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N°4 . 2013-04-01


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