AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Politique sociale : articulation congés annuels payés et congé maladie

Politique sociale : articulation congés annuels payés et congé maladie

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Par voie d'ordonnance, la Cour rappelle à un juge espagnol l'interprétation désormais bien acquise qu'il convient de donner à l'article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JOCE n° L 299, 18 nov. 2003), s'agissant des conditions de l'articulation du droit aux congés annuels payés avec certaines causes de suspension du contrat de travail, parmi lesquelles particulièrement le congé pour maladie. Lorsque un travailleur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., ord., 21 févr. 2013, aff. C-194/12, Maestre García

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N°4 . 2013-04-01


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