AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Marque communautaire : éternels débats sur le risque de confusion...

Marque communautaire : éternels débats sur le risque de confusion...

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, une procédure d'opposition déposée par l'entreprise Seven avait été partiellement rejetée par l'OHMI, mais la décision avait ensuite été annulée par le Tribunal (Trib. UE, 6 oct. 2011, aff. T-176/10, Seven) sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1 sous b) et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 févr. 2009 (JOUE n° L 78, 24 mars 2009). La société, à l'origine des demandes d'enregistrement, la SAM, a formé un pourvoi qui est rejeté. En-dehors d'une irrégularité de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 févr. 2013, aff. C-655/11 P, Seven for all mankind

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N°4 . 2013-04-01


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