AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Clause attributive de juridictions et chaîne de contrats

Clause attributive de juridictions et chaîne de contrats

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de l'opposition de la Cour de justice à la théorie de la chaîne de contrats translatifs de propriété : une clause attributive de juridiction conclue entre un vendeur et l'acquéreur initial est inopposable au tiers sous-acquéreur, s'il n'a pas donné son consentement effectif à ladite clause. L'arrêt de la Cour était attendu en France, non seulement parce qu'il répond à une question préjudicielle de la Cour de cassation (17 nov. 2010. – V. JCP G 2010, 2438 et concl. av. gén. référendaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp

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N°4 . 2013-04-01


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