AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Application du droit de l'Union par les juridictions administratives. - (juillet 2013 – janvier 2014)

Application du droit de l'Union par les juridictions administratives. - (juillet 2013 – janvier 2014)

Europe - Avril 2014 - n° 4

Chronique par Hélène HOEPFFNER et Grégory KALFLÈCHE professeurs agrégés de droit publicInstitut Maurice-Hauriou, université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Dans la période étudiée, le Conseil d'État a rendu plusieurs arrêts méritant d'être signalés en ce qui concerne notamment les relations entre personnes publiques et application des directives « marchés publics », l'achat en ligne de médicaments, le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier. Relations entre personnes publiques et champ d'application de la directive marchés publics : l'exception in house est d'interprétation stricte. – CE, 6 nov. 2013, n° 365079, Cne de Marsannay-la-Côte : (...)

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N°4 . 2014-04-01


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