AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Insolvabilité des entreprises: nouvelle approche recommandée par la commission

Insolvabilité des entreprises: nouvelle approche recommandée par la commission

Europe - Avril 2014 - n° 4

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Comm. UE, Communiqué IP/14/254, 12 mars 2014 La Commission européenne a présenté le 12 mars 2014 une série de principes communs qui devraient régir les procédures d’insolvabilité nationales applicables aux entreprises en difficulté financière. L’objectif est d'encourager les entreprises viables à se restructurer à un stade précoce, de manière à éviter leur insolvabilité, plutôt que de les orienter vers la liquidation. Dans un contexte où, chaque année dans l'UE, quelque 200 000 entreprises sont confrontées (...)

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N°4 . 2014-04-01


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