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Mesures restrictives (Égypte)

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un long arrêt du Tribunal intégrant une intéressante démonstration sur la comparaison des versions linguistiques des dispositions relatives aux mesures restrictives prises en liaison avec la situation en Égypte. Dans le cadre des mesures adoptées par le Conseil au regard de la situation en Égypte (Cons. UE, déc. 2011/172/PESC, 9 mars 2011 : JOUE n° L 76, 22 mars 2011, p. 63), même s'il s'inscrit dans une jurisprudence bien établie, n'en comporte pas moins certains apports intéressants. D'une part, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 févr. 2014, aff. T-256/11, Ahmed Abdelaziz Ezz et a. c/ Conseil soutenu par Commission

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N°4 . 2014-04-01


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