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Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet relativement classique d'une demande d'annulation de mesures restrictives à l'égard d'une banque libanaise contrôlée par une banque détenue par l'État syrien. Dans le cadre des mesures restrictives adoptées à l'encontre de la Syrie (Cons. UE, déc. 2011/273/PESC, 9 mai 2011 : JOUE n° L 121, 10 mai 2011, p. 11) était contestée une mesure prise contre une banque d'État apportant un soutien financier au régime syrien. Si l'on laisse de côté des questions touchant aux fins de non recevoir opposées (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 févr. 2014, aff. T-174/12 et T-80/13, Syrian Lebanese Commercial Bank SAL

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N°4 . 2014-04-01


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