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Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour poursuit sa recherche d'un équilibre entre transparence et efficacité de l'action de la Commission dans le respect des règles spécifiques aux « procédures concurrence ». Par ce nouvel arrêt, la Cour continue à se montrer protectrice des intérêts des activités d'enquête et du processus décisionnel de la Commission ainsi que des intérêts commerciaux des personnes physiques et morales. Cela lui permet de mettre fin à l'incertitude créée par le Tribunal qui avait fait une application stricte (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 févr. 2014, aff. C-365/12 P, Commission c/ EnBW Energie Baden-Württemberg AG

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N°4 . 2014-04-01


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