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Règles procédurales nationales

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour rappelle la portée des obligations des États membres s'agissant de la transposition de la directive relative à la participation du public en matière d'environnement, en condamnant le Royaume-Uni à raison des coûts prohibitifs de la procédure. Si l'on en croit l'Avocat général J. Kokott, « Nul n'ignore qu'ester en justice au Royaume-Uni n'est pas à la portée de toutes les bourses et que se faire représenter devant un prétoire requiert de solides ressources pécuniaires ». Tel est bien l'enjeu (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 févr. 2014, aff. C-530/11, Commission c/ Royaume-Uni, soutenu par Danemark et Irlande

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Europe

N°4 . 2014-04-01


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