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Espace économique européen

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Du départ entre aspects sociaux de la libre circulation des personnes et politique d'immigration : bis repetita. Si l'on doutait d'une vigilance contentieuse (d'une stratégie ?) du Royaume-Uni, l'affaire sous commentaire en est sans aucun doute une preuve. Après avoir contesté, notamment, l'instauration de l'Autorité européenne des marchés financiers (CJUE, 22 janv. 2014, aff. C-270/12, Royaume-Uni c/ Parlement et Conseil : Europe 2014, comm. 113, obs. D. Simon) et la modification des dispositions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 févr. 2014, aff. C-656/11, Royaume-Uni c/ Conseil

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N°4 . 2014-04-01


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