AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Recevabilité et AOP/IGP

Recevabilité et AOP/IGP

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Critères de l'acte attaquable : la Cour, saisie en pourvoi, confirme la solution rendue par le Tribunal selon laquelle l'inscription d'une appellation d'origine protégée dans la base de données E-Bacchus n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Dans le cadre d'un litige opposant la Hongrie et la Slovaquie au sujet de l'inscription de l'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj », dans la base de données E-Bacchus, le Tribunal avait considéré que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 févr. 2014, aff. C-31/13 P, Hongrie c/ Commission

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N°4 . 2014-04-01


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