AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Bien qu'il soit stricto sensu dépourvu de permanence, le Tribunal Arbitral necessário portugais est recevable à poser des questions préjudicielles à la Cour. Dans le cadre d'un litige opposant Merck Canada Inc. (ci-après « Merck Canada ») à une série de sociétés pharmaceutiques au sujet du calcul de la période maximale d'exclusivité conférée à la fois par un brevet de base et par le certificat complémentaire de protection au sens de l'article 13 du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 13 févr. 2014, aff. C-555/13, Merk Canada Inc. c/ Accord Healthcare Ltd et a.

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N°4 . 2014-04-01


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