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Recevabilité et situations purement internes

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion de litiges liés au conflit entre les taxis et les véhicules avec chauffeur en Italie, la Cour est conduite à apporter d'intéressantes précisions sur la recevabilité des questions préjudicielles. Il n'y a pas qu'en France que la guerre des taxis et des véhicules de location avec chauffeur fait rage... (V. aussi par ex. à propos des discriminations fiscales s'agissant du transport de patients, CJUE, 27 févr. 2014, aff. C-454/12, Pro Med Logistik : Europe 2014, comm. 173). En Italie, les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 févr. 2014, aff. C-162/12 et C-163/12, Airport Shuttle Express scarl et a.CJUE, 3e ch., 13 févr. 2014, aff. C-419/12 et C-420/12, Crono Service scarl et a.

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N°4 . 2014-04-01


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