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Renvoi d'une requête au Tribunal

Europe - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le recours en annulation introduit au titre de l'article 263 TFUE, introduit le 25 avril 2013 par les Pays Bas devant la Cour visant l'annulation, du règlement (UE) n° 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JOUE n° L 33, 2 févr. 2013, p. 14) a été réorienté, conformément (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 6 févr. 2014, aff. C-223/13, Pays Bas c/ Commission

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N°4 . 2014-04-01


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