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Accueil des demandeurs d'asile

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

L'obligation de respecter les droits fondamentaux des demandeurs d'asile contraint les États à fixer le montant de l'allocation financière à un niveau suffisant. Par la présente affaire, le juge européen est invité à examiner le système belge d'accueil des demandeurs d'asile à l'aune de la directive « accueil » (Cons. UE, dir. 2003/9/CE, 27 janv. 2003 : JOCE n° L 31, 2 févr. 2003). Les centres d'accueil belges, à l'instar de ceux d'autres États, se caractérisent par leur saturation et ne permettent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-79/13, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c/ Selver Saciri et a.

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N°4 . 2014-04-01


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