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Taxation discriminatoire des véhicules automobiles

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Perseverare diabolicum : nouvelle condamnation du système roumain de taxation écologique des véhicules d'occasion importés, et nouveau refus de limiter dans le temps la portée de l'arrêt. Ce n'est pas l'importance de ces deux affaires jointes, des plus classiques, qui justifie qu'elles soient traitées par la Grande chambre de la Cour, mais le fait que le gouvernement roumain ait demandé, selon la possibilité inconditionnelle ouverte aux États membres et aux institutions par l'article 16, alinéa 3 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., ord., 3 févr. 2014, aff. jtes C-97/13 et C-214/13, Silvia Georgiana Câmpean c/ Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu, et Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria c/ George Ciocoiu

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N°4 . 2014-04-01


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