AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Protection de la propriété intellectuelle

Protection de la propriété intellectuelle

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La vente par internet à des fins privées, à partir d'un État tiers, d'une montre de contrefaçon à un particulier résidant dans un État membre peut enfreindre les dispositions garantissant la protection de la propriété intellectuelle et faire à ce titre, l'objet de saisie par les autorités douanière d'un État membre. Des marchandises de piratage ou de contrefaçon en provenance de Chine sont régulièrement introduites sur le territoire douanier de l'Union européenne. En l'espèce il s'agissait d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 févr. 2014, aff. C-98/13, Blomqvist

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement