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Contrôle des marchandises

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour autorise à certaines conditions une extrapolation des contrôles de marchandises. Le présent renvoi préjudiciel, adressé par le Sénat de la Cour suprême de Lettonie, soulève des questions de droit douanier passablement complexes, dont celle de savoir si les autorités douanières sont habilitées à étendre les résultats du contrôle de déclarations en douane effectué à partir d'échantillons prélevés sur des marchandises visées par celles-ci à des déclarations antérieures portant sur des marchandises (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 27 févr. 2014, aff. C-571/12, Greencarrier Freight Services Latvia SIA c/ Valsts ieņēmumu dienests

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N°4 . 2014-04-01


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