Pharmacies

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Des précisions sur la répartition géographique des officines. La confrontation des réglementations nationales relatives à la création des pharmacies avec les impératifs du marché intérieur a donné lieu à la construction d'un raisonnement dont l'aspect essentiel porte sur la justification de l'entrave – souvent évidente – par la protection de la santé publique. La position de la Cour est connue : l'article 49 TFUE « ne s'oppose pas, en principe, à ce qu'un État membre adopte un régime d'autorisation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 13 févr. 2014, aff. C-367/12, Susanne Sokoll-Seebacher

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N°4 . 2014-04-01


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