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Discrimination fiscale indirecte

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La loi hongroise destinée au redressement de l'équilibre budgétaire entrave la liberté d'établissement et ne peut être justifiée par cet objectif de rétablissement de l'équilibre budgétaire. Remédier à la crise n'est pas chose aisée et ce d'autant plus que les États doivent respecter le droit de l'Union (V. not. CJUE, 7 avr. 2011, aff. C-20/09, Commission c/ Portugal : Europe 2011, comm. 220, obs. V. Michel). La Hongrie en fait l'expérience relativement à une loi de 2010 instaurant « dans le cadre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5 févr. 2014, aff. C-385/12, Hervis Sport– és Divatkereskedelmi Kft

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N°4 . 2014-04-01


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