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Permis de navigation de plaisance

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La réglementation portugaise qui subordonne la délivrance du permis de navigation de plaisance au fait que le candidat réside au Portugal constitue une entrave injustifiée à la prestation de service tant des écoles portugaises de navigation qu'au droit à la prestation de service passive de leurs clients potentiels. Le litige oppose deux écoles de navigation, Navileme et Nautizende – qui ont leur siège au Portugal et dont l'objet social est assurer la formation obligatoire des candidats souhaitant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 févr. 2014, aff. C-509/12, Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos (IPTM) c/ Navileme – Consultadoria Náutica Lda, Nautizende – Consultadoria Náutica Lda

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N°4 . 2014-04-01


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