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Publication des comptes annuels

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La législation allemande qui exempte de l'obligation de publication des comptes annuels les seules filiales dont la société mère est établie en Allemagne est en contradiction avec la directive 78/660/CEE. L'administration allemande a demandé à Mömax Logistik, filiale allemande de la société Lutz dont le siège est en Autriche, de déposer les documents comptables exigés en vertu du droit allemand afin qu'ils soient publiés dans le bulletin électronique allemand des annonces légales obligatoires. Lorsque (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 6 févr. 2014, aff. C-528/12, Mömax Logistik GmbH

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N°4 . 2014-04-01


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