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Subventions et conditionnalité environnementale

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le bénéficiaire de l'aide peut être tenu responsable de la violation des exigences relatives à la conditionnalité du fait d'un tiers qui exécute des travaux à sa demande, s'il a agi de façon intentionnelle ou négligente du fait du choix ou de la surveillance de ce tiers ou des instructions données à celui-ci. La présente affaire s'inscrit dans le champ des réductions ou suppressions des paiements applicables en cas violation des règles de conditionnalité environnementale en matière de subventions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-396/12, A. M. van der Ham et A. H. van der Ham-Reijersen van Buuren

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N°4 . 2014-04-01


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