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Transports ferroviaires

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence antérieure quant aux redevances d'accès à l'infrastructure ferroviaire. Le recours en manquement sous commentaire est une nouvelle illustration de la bataille du rail opposant la Commission aux États membres quant aux mesures de transposition des directives du premier paquet ferroviaire (V. notamment, S. de La Rosa et C. Rapoport, La bataille du rail a commencé. Premières décisions de la Cour de justice sur la mise en oeuvre des directives ferroviaires : Europe 2013, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 13 févr. 2014, aff. C-152/12, Commission c/ Bulgarie

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N°4 . 2014-04-01


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