AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Cartels et participation d'une société de conseil

Cartels et participation d'une société de conseil

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une société de conseil, même non active sur les marchés, peut être tenue responsable pour sa participation à un cartel. De plus, en cas de constat de deux infractions dans une même décision, le plafond est calculé individuellement. Par ces trois arrêts, le Tribunal rejette des recours en annulation formés contre la décision de la Commission du 11 novembre 2009 ayant condamné un cartel dans le secteur des stabilisants thermiques (aff. 38.589, résumé : JOUE n° C 307, 12 nov. 2010, p. 2). Deux infractions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 févr. 2014, aff. T-23 et T-24/10, Arkema FranceTrib. UE, 6 févr. 2014, aff. T-27/10, AC-TreuhandTrib. UE, 6 févr. 2014, aff. T-40/10, Elf Aquitaine

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement