AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Sanction de l'inexécution des engagements et logique du réseau

Sanction de l'inexécution des engagements et logique du réseau

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Saisie d'une plainte dénonçant le non-respect d'une décision d'acceptation d'engagements, la Commission peut ne pas y donner suite au motif qu'une autorité nationale de concurrence est déjà intervenue pour sanctionner les comportements illicites. L'affaire est inhabituelle, mais est illustrative de l'apparition, dans le cadre de la mise en oeuvre décentralisée des articles 101 et 102 TFUE au sein du Réseau européen de concurrence, d'une nouvelle génération de cas. On se souvient de la décision Repsol (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 févr. 2014, aff. T-342/11, CEEES

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N°4 . 2014-04-01


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