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Détermination du montant des aides à récupérer

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le juge national n'est pas lié par des prises de position de la Commission postérieures à la décision, mais il doit en tenir compte au titre du principe de coopération loyale. La détermination du montant des aides à récupérer, lorsque la restitution s'impose, est souvent délicate. En l'espèce, le problème se posait à la suite d'une décision de la Commission du 24 janvier 2007 déclarant incompatibles les aides accordées à l'entreprise italienne, Mediaset, pour des services de télévision à péage. À (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 févr. 2014, aff. C-69/13, Mediaset

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N°4 . 2014-04-01


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