AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Recevabilité des recours des entreprises

Recevabilité des recours des entreprises

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le contrôle des aides d'État, laboratoire pour l'application des nouvelles règles sur les recours en annulation. Ces arrêts intéressent surtout le contentieux et la question de la recevabilité des recours en annulation, et l'on trouvera dans les conclusions de l'avocat général Wathelet des éléments de discussion intéressants sur l'interprétation des changements apportés à l'article 263 TFUE par le traité de Lisbonne, dans la ligne de l'arrêt Telefónica (CJUE, gde ch., 19 déc. 2013, aff. C-274/12 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 27 févr. 2014, aff. C-132/12 P, Stichting WoonpuntCJUE, 1re ch., 27 févr. 2014, aff. C-133/12 P, Stichting Woonlinie

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N°4 . 2014-04-01


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