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Huiles minérales

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'IVMDH espagnole sur les huiles minérales ne poursuit pas une « finalité spécifique » au sens de la directive 92/12 CE, qui conditionne la possibilité de soumettre ce produit à une imposition indirecte autre qu'une accise, et les éléments jurisprudentiels antérieurs excluent la bonne foi des autorités nationales, qui ne peuvent par conséquent pas obtenir une limitation dans le temps des effets de l'arrêt rendu. Selon l'article 3, paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 févr. 2014, aff. C-82/12, Transportes Jordi Besora SL c/ Generalitat de Catalunya

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N°4 . 2014-04-01


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