TVA

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Droit au remboursement de la TVA acquittée en amont et désignation d'un représentant fiscal identifié à la TVA. E. ON est une société de commerce d'énergie établie en Allemagne. Suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union, l'obligation de désigner un représentant fiscal établi en Roumanie a été supprimée, en conséquence, l'entreprise Haarmann, qui remplissait cette fonction jusqu'alors, n'a plus émis de factures fiscales pour le compte d'E.ON. Néanmoins, elle a continué à représenter E.ON notamment (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 6 févr. 2014, aff. C-323/12, E. ON Global Commodities

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N°4 . 2014-04-01


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