TVA

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Encadrement du droit à déduction de TVA dans le cadre du régime de l'autoliquidation. Fatorie est une entreprise qui a conclu un contrat de travaux avec Megasal un prestataire de services. Dans ce cadre, Megasal a émis plusieurs factures pour le paiement d'avances, sous le régime de l'autoliquidation, puis une facture reprenant la valeur totale des travaux effectués et Fatorie s'est acquittée de la TVA auprès de Megasal. Fatorie a ensuite demandé le remboursement de TVA à l'État roumain. Par une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 févr. 2014, aff. C-424/12, Fatorie

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N°4 . 2014-04-01


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