TVA

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise sous quelles conditions il est possible d'appliquer des taux différents de TVA aux entreprises de taxis et de location de voiture avec chauffeur. L'actualité politique et juridique a récemment été marquée par le différend entre les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur au regard de la concurrence, dénoncée comme déloyale, que les secondes font aux premiers. Les problèmes juridiques liées à la distinction entre les taxis et les voitures de location avec chauffeur ne se limitent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 27 févr. 2014, aff. jtes C-454/12 et C-455/12, Pro Med Logistik

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N°4 . 2014-04-01


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