AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4La fraude fiscale et le relevé d'office

La fraude fiscale et le relevé d'office

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Si la Cour admet qu'il ne saurait être exigé du juge national d'appliquer d'office une disposition du droit de l'Union lorsqu'une telle application aurait pour conséquence d'écarter l'interdiction processuelle nationale de la reformatio in pejus, elle enjoint néanmoins celui-ci de vérifier qu'une interprétation du droit national procédural conforme au droit de l'Union ne pourrait pas éviter le conflit de normes, comme c'est le cas en l'espèce. Bien que cette affaire ait été rendue sans conclusion (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 13 févr. 2014, aff. C-18/13, Maks Pen EOOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Sofia

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N°4 . 2014-04-01


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