AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Travailleurs protégés par la directive « licenciements collectifs »

Travailleurs protégés par la directive « licenciements collectifs »

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour condamne en manquement l'Italie pour avoir exclu les salariés dirigeants de la protection accordée aux travailleurs licenciés par la directive 98/59/CE. En Italie, la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JOCE n° L 225, 12 août 1998, p. 16) a été transposée dans une loi de 1991 qui décrit la procédure destinée à prévenir et à encadrer les licenciements collectifs. Mais ce dispositif (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 févr. 2014, aff. C-596/12, Commission c/ Italie

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N°4 . 2014-04-01


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