AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Licenciement du salarié en congé parental

Licenciement du salarié en congé parental

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Si le congé parental s'exerce sous la forme d'un passage à temps partiel, l'indemnité de licenciement injustifié doit néanmoins être calculée sur la base du salaire à temps plein. Ce nouvel arrêt sur le droit au congé parental permet d'en préciser un peu plus le régime. Le problème est soulevé dans le cadre d'un contentieux du travail situé en Belgique, entre une salariée licenciée alors qu'elle se trouve en congé parental et son employeur. Le licenciement ayant été jugé, en première instance comme (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 févr. 2014, aff. C-588/12, Lyreco Belgium NV

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N°4 . 2014-04-01


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