AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Droits d'auteurs et droits voisins

Droits d'auteurs et droits voisins

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La diffusion d'oeuvres protégés dans un établissement thermal conduit la Cour à apporter d'importantes précisions sur la notion de « communication au public », sur la compatibilité du monopole territorial des sociétés de gestion collective des droits d'auteur avec la libre prestation de services et la prohibition de l'abus de position dominante, mais aussi sur l'effet direct des directives. À première vue, l'affaire OSA, relative à licéité de la diffusion d'oeuvres dans les chambres d'un établissement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-351/12, OSA

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N°4 . 2014-04-01


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