Droit d'auteur

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Liens cliquables sur internet : nouvel épisode de la jurisprudence relative à la définition de la notion de « communication au public » au sens de la directive (CE) n° 2001/29. La communauté du net est en émoi : « le propriétaire d'un site internet peut, sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteurs, renvoyer via des hyper liens, à des oeuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site ». La simplicité et la sobriété de la formulation de l'intitulé du communiqué de presse rendu (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 13 févr. 2014, aff. C-466/12, Svensson

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Europe

N°4 . 2014-04-01


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