AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Usage par un tiers d'une marque nationale renommée

Usage par un tiers d'une marque nationale renommée

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un usage de bonne foi par un tiers d'une marque nationale renommée peut constituer un « juste motif » au sens de l'article 5, paragraphe 2 empêchant que le titulaire de la marque renommée s'oppose à l'utilisation du signe. Le litige opposait en l'espèce deux entreprises néerlandaises, dont le groupe Red Bull, à propos de l'utilisation par Leidseplein Beheer et de Vries (ci-après de Vries) de signes faisant référence à l'élément verbal Bull pour des boissons énergétiques. Red Bull est titulaire au (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 févr. 2014, aff. C-65/12, Leidseplein Beheer

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N°4 . 2014-04-01


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