AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Intervention d'une association de consommateurs dans une procédure d'exécution

Intervention d'une association de consommateurs dans une procédure d'exécution

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La directive 93/13/CE n'oblige pas le droit national à prévoir un droit pour les associations de protection des consommateurs d'intervenir dans une procédure d'exécution. La directive 93/13/CE (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) fait à nouveau (V. récemment, CJUE, 16 janv. 2014, aff. C-226/12, Constructora Principado : Europe 2014, comm. 132, obs. J. Dupont-Lassalle) l'objet d'un renvoi préjudiciel en interprétation. Il s'agissait dans cette affaire de savoir (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 févr. 2014, aff. C-470/12, Pohotovost' s.r.o.

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N°4 . 2014-04-01


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