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Conditions de la litispendance

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'exception de litispendance, la Cour précise la notion de « compétence établie » du premier tribunal. La Cour de justice a été saisie par la Cour de cassation française d'une question portant sur l'interprétation de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001, relatif à l'exception de litispendance (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001, p. 1). Ce texte prévoit que lorsque la compétence du tribunal saisi en premier « est établie », le tribunal saisi en second lieu se dessaisit. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 févr. 2014, aff. C-1/13, Cartier parfums-lunettes et a.

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N°4 . 2014-04-01


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