AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Nouvelle directive 2014/60/UE en matière de restitution de biens culturels. - L'alliance entre le droit de l'union et le droit international

Nouvelle directive 2014/60/UE en matière de restitution de biens culturels. - L'alliance entre le droit de l'union et le droit international

Europe - Avril 2015 - n° 4

Etude par Marie CORNU directrice de recherche au CNRS-ISP, ENS-Cachanuniversité Paris-Ouest, CNRS, UMR 7220 et Manlio FRIGO professeur de droit internationaluniversité de Milan

EXTRAIT *

L’objectif de la directive 93/7/CE est d’assurer le retour matériel de trésors nationaux sortis illicitement d’un État membre après le 1er janvier 1993 et se trouvant sur le territoire d’un autre État membre. L’objectif général de la directive 2014/60/UE est de mieux concilier le principe de libre circulation des biens culturels avec l’exigence de protéger plus efficacement le patrimoine culturel. La directive vise à améliorer la définition des biens concernés, à faciliter les demandes de restitution (...)

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N°4 . 2015-04-01


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