AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Règles procédurales nationales et exigences du droit de l'Union en matière de récupération des aides

Règles procédurales nationales et exigences du droit de l'Union en matière de récupération des aides

Europe - Avril 2015 - n° 4

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Un arrêt rendu le 13 mars 2015 par la section du contentieux du Conseil d'État apporte une contribution intéressante à l'analyse de la combinaison des règles nationales et des règlements de l'Union dans le domaine de la récupération des aides incompatibles avec le droit de l'Union (CE, 13 mars 2015, n° 364612, ODEADOM : JurisData n° 2015-004931). À l'origine de cette affaire, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) avait estimé qu'une aide compensatoire de la perte (...)

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N°4 . 2015-04-01


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