AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux

Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Entre irrecevabilité grossièrement manifeste et interprétation stricte du champ du droit de l'Union en matière de politique sociale aboutissant à un constat d'incompétence préjudicielle de la Cour, deux nouvelles invocations infructueuses de la Charte des droits fondamentaux. La Cour est décidément condamnée à rappeler inlassablement aux juridictions nationales sa jurisprudence constante relative à la géométrie exacte du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 5 févr. 2015, aff. C-117/14, Nisttahuz Poclava : JurisData n° 2015-001661CJUE, 9e ch., 10 févr. 2015, aff. C-305/14, Băbăşan

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N°4 . 2015-04-01


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