AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Invocabilité d'interprétation conforme

Invocabilité d'interprétation conforme

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Rappel de la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie quant à l'obligation des États membres de ne pas mettre en péril les résultats prescrits par une directive avant même l'échéance du délai de transposition. La Cour est appelée à déterminer la portée des obligations de l'État italien au regard du droit de l'Union à la suite d'une modification de la législation nationale ayant eu lieu sous l'empire de la directive 2000/35/CE, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 26 févr. 2015, aff. C-104/14, Federconsorzi et Liquidazione giudiziale dei beni ceduti ai creditori della Federconsorzi : JurisData n° 2015-005234

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N°4 . 2015-04-01


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