AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Mesures restrictives (Syrie)

Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans la première affaire, le Tribunal annule un des actes du Conseil soumettant un homme d'affaires syrien à des mesures restrictives pour insuffisance de la motivation susceptible de justifier l'implication de l'intéressé dans le soutien au régime de Bachar Al Assad. En revanche, les moyens dirigés contre les autres actes attaqués sont rejetés, le Tribunal rappelant au passage sa jurisprudence sur l'obligation de notification individuelle, sur l'accès au dossier, sur l'exigence de motivation. La (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 févr. 2015, aff. T-579/11, Tarif AkhrasTrib. UE, 26 févr. 2015, aff. T-652/11, Bassam Sabbagh

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N°4 . 2015-04-01


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