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Statistiques judiciaires 2014

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouveau record historique de la « productivité » de la juridiction de l'Union pour l'année 2014. CJUE, communiqué de presse n° 27/15, 3 mars 2015 D'année en année, les statistiques judiciaires de la juridiction de l'Union battent des records (V. notamment pour les statistiques de l'année judiciaire 2013 : Europe 2014, comm. 193, obs. A. Rigaux). Ainsi, l'année 2014 apparaît au plan statistique comme l'année la plus « productive », de manière globale, de l'histoire de la Cour. Si l'on prend en compte (...)

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N°4 . 2015-04-01


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