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Calcul des intérêts moratoires

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

La Cour fixe la distinction entre les intérêts moratoires et compensatoires, ainsi que le mode de calcul des premiers. Le retour au statu quo ante suite à un arrêt d'annulation emporte parfois des conséquences singulièrement compliquées, notamment en ce qui concerne la détermination des intérêts produits par les sommes que le perdant doit rembourser. Les origines de l'affaire remontent à 1992 quand la Commission accorde un concours financier à IPK. Après l'avoir annulé, elle ordonne en 2006 son remboursement. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 12 févr. 2015, aff. C-336/13 P, Commission c/ IPK International : JurisData n° 2015-004483

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N°4 . 2015-04-01


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